La création d’une entreprise et tout changement dans ses statuts vont donner lieu à l’insertion d’une annonce légale. Cette annonce doit être écrite suivant plusieurs règles et ne peut être diffusée que sur un support spécifique appelé journal d’annonces légales. Pourquoi cette annonce légale existe-t-elle ? Quel est le coût de cette diffusion ? Qui et quand doit-on publier ?
À quoi sert l’annonce légale ?
Certaines informations dans les entreprises doivent bien entendu rester privées. Les entreprises ont le droit de cacher des informations sur ce qui les rend compétitives (par exemple, leur méthode de fabrication ou leur méthode de vente etc).
Par contre, un grand nombre d’informations doivent être publiquement disponible. Ces informations publiques doivent exister afin que tous les acteurs de la vie économique soient en mesure de pouvoir s’informer sur les sociétés qui ont des activités en France.
Pour rendre ces informations publiques, les lois ont décidé que les entreprises ont le devoir de publier des informations sur leurs identités et leur fonctionnement dans des annonces officielles appelées annonce légale.
Sur quel support doit se faire la publication ?
La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales. Le journal d’annonces légales doit avoir son siège à proximité de l’entreprise qui doit publier, Ce journal doit faire un nombre important d’actualités sur les départements où l’entreprise qui fait l’annonce à ses activités.
C’est pour cela que le choix du journal d’annonce légale doit se porter sur un journal départemental de l’entreprise. Il est également possible de choisir un journal national qui publie une édition dans le département.
La liste des journaux d’annonces légales est changée tous les ans par chaque préfecture.
Quand l’entreprise va-t-elle passer une annonce légale ?
Les événements pour lesquels l’insertion d’une annonce légale est nécessaire sont les suivants:
- l’immatriculation de l’entreprise
- la fermeture de l’entreprise
- un changement du gérant
- un changement du président
- une modification même mineure dans les statuts
- la cession de fonds de commerce
Sans l’existence d’une annonce légale, aucuns changements dans l’entreprise est officiel. Il faut donc faire l’annonce légale très rapidement.
Quelques modèles d’annonces légales
Afin de rédiger l’annonce légale correctement et de ne pas oublier des informations (qui rendrait l’annonce légale non valide), il est indispensable de s’aider en visualisant un modèle d’annonce légale.
Vous pouvez retrouver ci-dessous des modèles d’annonces légales correspondant à différents types d’annonces légales.
Modèle d’un avis de constitution
Par acte SSP du 01/01/2021, il a été constitué une SARL dénommée SARL Dupuis
sigle: D.P.S.
c’est social : 30, Rue du faubourg 75 005 Paris
capital: 5000 EUR
objet: développement de logiciels applicatifs pour entreprise et de sites web
président : M. Arsène Wengal 4, Rue de la poterie 78000 Versailles
durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris
Modèle d’annonce légale d’un changement de dirigeants
TOTAL RESTAU société par actions simplifiées au capital de 100 000 € 123 456 888 RCS Perpignan Siege social : 3, Rue Joseph Perret 66000 Perpignan. Par décision du président du 1er décembre 2020, il a été pris acte de la démission de Monsieur Dubois Arthur et de nommer en gérant Monsieur Abdel Malouk, trois bi avenue Georges Cent 45000 Orléans. Mention au RCS de Perpignan.
Modèle d’annonce légale de liquidation
Greffe du tribunal de commerce de Marseille. Suivant jugement en date du 1er mars 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : GTOUTPERDU SAS, rond-point François Mitterrand 13000 Marseille, immatriculée au registre de commerce de Marseille sous le numéro 999 999 999. Un nommé en qualité de liquidateur judiciaire : Monsieur Philippe Jeanneau, 31, Rue de l’aiguille 13000 Marseille. Et a fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2021. Déclaration de créance adressée dans les deux mois de la publication du BODACC au mandataire judiciaire.